goutte

 

 

Slogan

Vous accueillez ou souhaitez accueillir un de nos élèves en stage dans votre entreprise...

Cette rubrique précise les modifications liées aux stages qualifiés de période de formation en milieu professionnel, suite à la circulaire interministérielle du 11 octobre 2013, et au décret 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation.

 En effet, pour l’accueil d’un stagiaire, il est de la responsabilité de l’entreprise d’avoir procédé à l’évaluation des risques prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et d’être en possession d’un Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels.

De plus, afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, il est interdit de les affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux du fait de l’action conjuguée des risques inhérents à l’opération visée et de la vulnérabilité du jeune (art L. 4153-8 et art. D. 4153-15 à D.4153-37 du code du travail.)

Néanmoins, pour les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, pour les besoins de la formation professionnelle, il est possible de les affecter aux travaux réglementés en application des articles L. 41153-9 et D.4153-37 du code du travail, par le biais d’une demande de dérogation.

De fait, pour être autorisé pour 3 ans à affecter des jeunes aux travaux, il faut pour l’entreprise : avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail (CT), comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ;

  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention prévues au 2ème alinéa de l'article L. 4121-3 du CT ;

  • Pour l’employeur : en application des articles L. 4141-1 et suivants du CT, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle

  • Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux

  • Avoir obtenu l’attestation de formation à la sécurité faite en établissement scolaire et fournie par le lycée

  • Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude (fourni par l’établissement) et respecter les préconisations de l’avis médical- aptitude partielle, totale, aménagée – lors des périodes de stage en entreprise.

  • Avoir fait une DECLARATION A DEROGER pour l’entreprise, faite par le chef d’entreprise :

  • Envoyer le feuillet ; «  DECLARATION DE DEROGATION », par lettre recommandée avec AR à la DIRECT de leur unité territoriale.

  • Envoyer le document   ANNEXE 1, « FICHE FILIERE », selon la formation du jeune accueilli.

Un exemplaire de tous les documents est à conserver dans l’entreprise avec la convention de stage qui prévoit l’accueil du jeune.

Voici les documents à utiliser :

  • Attestation info & formation sécurité:
bouton download
  • Déclaration de dérogation:
bouton download
  • Information à tenir à la disposition de l'Inspection du travail:
bouton download
  • Annexe: Fiches filières
bouton download
FacebookTwitterGoogle Bookmarks

Logo ministère

EPLEFPA de Meurthe et Moselle Domaine de Pixérécourt 54220 MALZEVILLE
Contact

© Copyright 2013

Mentions légales

Auteur

Logo conseil régional de lorraine

Logo fond social européen